Chorus Pro pour fournisseurs de l Etat francais : guide complet 2026

Depuis le 1er janvier 2020, toute facture emise par un fournisseur a une entite publique francaise (Etat, collectivite territoriale, etablissement public, hopital) doit transiter par Chorus Pro, la plateforme nationale de facturation electronique B2G. Six ans plus tard, la plateforme a evolue, elle est devenue le socle d ou emergera le futur Portail Public de Facturation (PPF) pour la facturation electronique B2B en 2026-2027. Ce guide pratique vise les fournisseurs B2G, en particulier les TPE et PME pour qui Chorus Pro reste parfois opaque.

1. Qui est concerne

Toute entreprise qui facture, meme une seule fois, une entite publique francaise au sens large :

Etat (ministeres, services deconcentres, prefectures).
Collectivites territoriales (regions, departements, communes, intercommunalites).
Etablissements publics nationaux (universites, organismes culturels, agences).
Etablissements publics locaux (hopitaux publics, EHPAD publics, syndicats intercommunaux).
Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Sont exclus du perimetre obligatoire : les organismes prives (associations sans mission de service public, entreprises privees), les groupements d interet economique, certaines structures hybrides selon leur statut. En cas de doute, demander au client lors de la negociation.

2. Comment s inscrire sur Chorus Pro

L inscription est gratuite. Acceder a chorus-pro.gouv.fr, cliquer sur "Creer un compte". Renseigner :

SIRET de l entreprise (recherche dans l annuaire INSEE).
Coordonnees du gestionnaire principal (administrateur du compte).
Adresse email professionnelle.
Mot de passe.

Validation par email puis confirmation de l administration. Compter 24 a 48 heures pour avoir un compte pleinement actif. Le SIRET est l identifiant unique : un seul compte par SIRET, mais plusieurs utilisateurs rattaches au compte (collaborateurs).

3. Les modes de depot

Trois modes de depot coexistent en 2026 :

Saisie en ligne (mode portail)

Connexion au portail, formulaire de saisie manuelle de la facture champ par champ, validation, depot. Adaptee aux TPE qui emettent moins d une dizaine de factures publiques par an. Tres consommatrice de temps au-dela.

Depot de PDF

Charger un PDF de la facture, completer les metadonnees obligatoires (date, montant, destinataire, code service), valider. Moins lourd que la saisie complete, mais demande un controle visuel du PDF.

Integration EDI / API / Factur-X

Le logiciel de facturation transmet directement la facture au format structure (UBL, CII, Factur-X) via l API Chorus Pro. Aucune saisie manuelle. Mode recommande des qu une entreprise emet plus de 5 factures publiques par mois. InvoiceFlow propose ce mode integre pour les profils francais avec parametres de connexion Chorus Pro.

4. Les donnees obligatoires d une facture B2G

Au-dela des mentions classiques d une facture, Chorus Pro exige :

SIRET du destinataire : SIRET de l etablissement public destinataire, distinct du SIRET du siege.
Code service : code identifiant le service au sein de l entite publique (souvent obligatoire pour les grandes structures comme les ministeres, hopitaux, mairies importantes). Communique par le client lors de la commande.
Numero d engagement juridique : reference de la commande publique (bon de commande, marche). Souvent obligatoire pour les marches publics au-dessus de certains seuils.
Date et numero de facture.
Designation precise des biens ou services factures, en lien avec l engagement juridique.
Montant HT, taux de TVA, montant TVA, montant TTC.
IBAN et BIC pour le virement de paiement.
Documents joints eventuels (bon de livraison, attestation, releve de prestations).

5. Le code service et l engagement juridique : la cle

La premiere source de rejet sur Chorus Pro est l absence ou l erreur dans le code service ou le numero d engagement juridique. Pour eviter les rejets :

Avant d emettre la premiere facture, demander explicitement au correspondant chez le client le SIRET destinataire (qui peut etre different du SIRET principal), le code service, et le numero d engagement juridique.
Faire figurer ces trois references sur le devis ou la confirmation de commande.
Verifier qu ils figurent sur la facture avant le depot.

Les entites publiques sont legalement tenues de communiquer ces references avant la commande. Un fournisseur a le droit de refuser d emettre sans ces elements (sinon, garantie de rejet et delai de paiement allonge).

6. Les statuts de la facture sur Chorus Pro

Apres depot, la facture suit un cycle de statuts :

Deposee : la facture est dans Chorus Pro.
Mise a disposition : transmise a l entite publique destinataire.
Recue : prise en compte par le service ordonnateur.
Approuvee : validee, prete au paiement.
Mise en paiement : ordre de paiement emis vers le comptable public.
Mise en paiement complete / partielle.
OU Rejetee : refusee, retour au fournisseur avec motif.
OU Suspendue : en attente d un complement d information.

Le fournisseur suit l avancement en temps reel dans son tableau de bord Chorus Pro et recoit des notifications email a chaque changement de statut.

7. Le delai de paiement et les penalites de retard

Le delai de paiement legal des marches publics est de 30 jours a compter de la reception de la facture (50 jours pour les hopitaux et certains etablissements publics de sante). Apres ce delai, le fournisseur a droit :

Au paiement d interets moratoires calcules sur la base du taux directeur BCE majore de 8 points (soit environ 10,40 pour cent annuel en 2026, taux susceptible d evolution semestrielle).
A une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR par facture.

Ces droits sont automatiques et ne necessitent pas de demande. En pratique, les comptables publics versent les interets moratoires en meme temps que le principal ou peu apres.

8. Les rejets et leur traitement

Un rejet Chorus Pro est notifie avec un motif standardise. Les motifs les plus frequents :

SIRET destinataire incorrect.
Code service absent ou errone.
Engagement juridique absent ou solde.
Doublon avec une facture deja deposee.
Montant incoherent avec l engagement.
Date de facture anterieure a la commande.
Pieces jointes manquantes (releve de prestations, bon de livraison).

Action sur rejet : corriger la facture, redeposer avec un nouveau numero (pas le meme), eventuellement justifier aupres du correspondant. Compter 5 a 15 jours supplementaires de delai de paiement par cycle de rejet. La regle d or : eviter les rejets en preparant en amont.

9. Le cas des sous-traitants

Dans les marches publics, un sous-traitant peut etre paye directement par le maitre d ouvrage (paiement direct) au-dessus de 600 EUR HT, sous reserve d acceptation et de validation des conditions de paiement. Le sous-traitant emet alors sa facture sur Chorus Pro avec mention du marche et de l entrepreneur principal. Ce mecanisme protege le sous-traitant en cas de defaillance de l entrepreneur principal.

10. L articulation avec la reforme 2026-2027

Le PPF (Portail Public de Facturation), evolution de Chorus Pro, etend l outil au B2B obligatoire. Pour les fournisseurs deja sur Chorus Pro B2G, la transition est transparente : memes identifiants, meme interface, perimetre etendu. Les habitudes prises en B2G servent pour le B2B.

A noter que la facturation B2B sera majoritairement routee via des PDP privees, le PPF jouant le role d annuaire et d agregateur. Mais une TPE peut continuer a deposer manuellement sur le PPF si son volume est faible.

11. Astuces operationnelles

Tenir un fichier client publique enrichi

Pour chaque client public, stocker : SIRET destinataire, code service, contact, modalites d engagement juridique habituelles, delai de paiement constate. Eviter de redemander a chaque facture.

Synchroniser numerotation et engagement

Faire correspondre votre numero de facture interne et le numero d engagement client dans un fichier de suivi. Permet de tracer rapidement en cas de rejet ou de relance.

Verifier l avancement hebdomadairement

Connexion hebdomadaire a Chorus Pro pour reperer les rejets ou suspensions a traiter rapidement.

Conserver les justificatifs

Tous les depots, retours, justificatifs sont a archiver pendant 10 ans en plus du depot Chorus Pro.

Utiliser les modeles de Chorus Pro

La plateforme propose des modeles pre-remplis par destinataire frequent : a configurer une fois pour gagner du temps a chaque depot.

12. Pieges courants

Confondre SIRET du siege et SIRET de l etablissement

Les grandes administrations ont plusieurs SIRET. La facture doit aller au SIRET de l etablissement destinataire, pas du siege.

Deposer une facture avec un numero deja utilise

Rejet immediat pour doublon. Numerotation sequentielle stricte.

Oublier les pieces jointes obligatoires

Certains marches exigent un releve de prestations signe ou un bon de livraison. Sans piece jointe, suspension.

Negliger les notifications email

Les statuts de rejet ou suspension arrivent par email. Un email non lu = 15 jours de delai perdus.

Reclamer les interets moratoires

Beaucoup oublient qu ils sont dus automatiquement au-dela de 30 jours. Verifier les bulletins de paiement.

13. Comment InvoiceFlow accompagne

Generation Factur-X compatible Chorus Pro.
Champs dedies SIRET destinataire, code service, engagement juridique sur le profil client.
Memorisation des donnees par client public pour eviter la ressaisie.
Modeles de facture B2G distincts du B2B.
Suivi du delai de paiement avec alerte au-dela de 30 jours pour reclamer les interets moratoires.
Export pour depot manuel ou integration directe selon partenariat PDP.

14. Cas pratique

Une artisane menuisier en Bretagne facture un college public departemental. La mairie communique a la signature : SIRET destinataire (different du SIREN du conseil departemental), code service 2024MEN, engagement juridique EJ-2024-0876. L artisane emet sa facture dans InvoiceFlow avec ces trois references pre-saisies sur le profil "College Saint-Yves". Depot via API Chorus Pro en 30 secondes. Statut "Recue" sous 24 heures, "Approuvee" sous 4 jours, paiement complet sous 22 jours. Pas de rejet. Gain de temps : environ 8 minutes par facture vs depot manuel.

15. Check-list 2026 pour fournisseur B2G

Avoir un compte Chorus Pro actif au nom du SIRET de l entreprise.
Pour chaque client public : SIRET destinataire, code service, engagement juridique recoltes en amont.
Numerotation sequentielle sans rupture.
Format Factur-X ou minimum PDF avec metadonnees obligatoires.
Suivi hebdomadaire des statuts.
Reclamation automatique des interets moratoires au-dela de 30 jours.
Archivage 10 ans des factures, justificatifs, statuts.