Guide TPS et TVQ Quebec 2026 pour entreprise : inscription, declarations, ITC et RTI

Au Quebec, deux taxes de vente coexistent : la Taxe sur les produits et services (TPS) federale a 5 pour cent, geree par l Agence du revenu du Canada (ARC), et la Taxe de vente du Quebec (TVQ) a 9,975 pour cent, geree par Revenu Quebec (RQ). L originalite quebecoise : Revenu Quebec administre les deux pour le compte de l ARC sur le territoire quebecois. Ce guide explique tout ce qu une entreprise quebecoise doit savoir en 2026.

1. Le NEQ et l inscription

Toute entreprise quebecoise est immatriculee au Registraire des entreprises du Quebec (REQ) qui lui attribue un Numero d entreprise du Quebec (NEQ) a 10 chiffres. Le NEQ est l identifiant principal pour les administrations quebecoises. S y ajoute le numero d entreprise federal (NE) a 9 chiffres delivre par l ARC pour les comptes federaux (TPS, masse salariale, impot des societes).

Pour la TPS et la TVQ, l entreprise s inscrit aupres de Revenu Quebec qui lui delivre :

Un numero d inscription TPS de format 123456789 RT 0001.
Un numero d inscription TVQ de format 1234567890 TQ 0001.

Ces numeros doivent figurer sur toutes les factures emises.

2. Quand s inscrire obligatoirement

Inscription obligatoire des que le chiffre d affaires mondial annuel depasse 30 000 CAD sur 4 trimestres civils consecutifs. En-dessous, l entreprise est consideree "petit fournisseur" et n est pas obligee de percevoir la TPS et la TVQ.

Cas particuliers d inscription obligatoire des le premier dollar, sans seuil :

Chauffeurs de taxi et VTC.
Vente de produits via plateformes numeriques etrangeres (selon nouvelle reglementation 2022 sur l economie numerique).

Inscription volontaire : meme sous le seuil, on peut s inscrire volontairement pour pouvoir recuperer les ITC (Credit de taxe sur les intrants - TPS) et les RTI (Remboursement de la taxe sur les intrants - TVQ).

3. Les taux et le calcul

TPS : 5 pour cent sur la quasi-totalite des biens et services.
TVQ : 9,975 pour cent sur la quasi-totalite des biens et services.

Les deux taxes s appliquent sur le prix HT (et non en cascade : depuis 2013, la TVQ ne s applique plus sur le montant de la TPS). Le taux combine effectif est donc de 14,975 pour cent.

Exemple : prestation a 1 000 CAD. TPS = 50 CAD. TVQ = 99,75 CAD. Total TTC = 1 149,75 CAD.

4. Operations detaxees vs exonerees

Distinction importante :

Detaxees (taux 0 pour cent) : produits alimentaires de base, exportations, medicaments d ordonnance, certains appareils medicaux. L entreprise ne facture pas de taxe mais peut recuperer les ITC/RTI sur ses depenses lieees.
Exonerees : services financiers, location residentielle longue duree, soins de sante, services d enseignement. L entreprise ne facture pas de taxe et ne peut pas recuperer les ITC/RTI sur les depenses lieees.

5. ITC et RTI : la deduction des taxes payees

L entreprise inscrite recupere les taxes payees sur ses achats lieés a son activite imposable :

ITC : credit de la TPS payee sur les achats.
RTI : remboursement de la TVQ payee sur les achats.

Restrictions notables : repas et boissons consommees au restaurant deductibles seulement a 50 pour cent. Certains biens et services lies aux divertissements et abonnements clubs : non deductibles. Vehicules de promenade : restrictions specifiques.

Les ITC/RTI se reclamerent sur la declaration de TPS et TVQ. Si le montant deductible depasse le montant collecté, l entreprise recoit un remboursement.

6. Les periodicites de declaration

La periodicite depend du chiffre d affaires annuel taxable :

Annuelle : CA inferieur a 1 500 000 CAD. Declaration et paiement au plus tard 3 mois apres la fin de l exercice (ou 6 mois pour individus en regime personnel).
Trimestrielle : CA entre 1 500 000 et 6 000 000 CAD. Declaration et paiement dans le mois suivant la fin du trimestre.
Mensuelle : CA superieur a 6 000 000 CAD.

Une entreprise sous le seuil peut volontairement choisir une periodicite plus frequente (recommande si elle genere souvent des remboursements ITC/RTI pour les obtenir plus vite).

7. La declaration combinee TPS/TVQ

Specificite quebecoise : Revenu Quebec collecte les deux taxes via une declaration combinee. Le formulaire FPZ-500 (papier) ou la declaration en ligne sur MonEntreprise de Revenu Quebec regroupe TPS et TVQ. Un seul depot, un seul paiement (Revenu Quebec reverse ensuite la TPS a l ARC).

Cette consolidation simplifie significativement la vie administrative des PME quebecoises par rapport aux autres provinces canadiennes ou TPS et TVP se declarent separement.

8. La methode rapide

Pour simplifier, les petites entreprises peuvent opter pour la methode rapide de comptabilite : au lieu de calculer ITC/RTI individuellement, elles appliquent un taux forfaitaire au chiffre d affaires brut taxable.

La methode rapide est ouverte aux entreprises dont le CA annuel taxable (incluant celui des entites associees) est inferieur a 400 000 CAD (TPS) et 418 953 CAD (TVQ).

Taux forfaitaires variables selon le secteur d activite. Methode interessante pour les prestataires de services avec peu d achats taxables. Defavorable pour les commerces de detail avec achats importants.

9. Les acomptes provisionnels

Si la taxe nette annuelle (TPS+TVQ a verser) depasse 3 000 CAD, l entreprise au regime annuel doit verser des acomptes provisionnels trimestriels calcules sur la taxe de l annee precedente. Echeances : un mois apres la fin de chaque trimestre fiscal.

10. Mentions obligatoires sur une facture quebecoise

Pour une vente superieure a 30 CAD :

Nom et adresse du fournisseur.
Numero d inscription TPS et numero d inscription TVQ.
Date de facturation.
Description des biens ou services.
Quantite et prix unitaire HT.
Total HT, TPS, TVQ, total TTC.
Au-dela de 150 CAD : nom et adresse du client.

Pour les ventes inferieures a 30 CAD : la facture peut omettre la mention du numero TPS/TVQ si le ticket de caisse indique clairement les taxes percues.

11. La TPS sur les services numeriques etrangers

Depuis le 1er juillet 2021 (federal) et le 1er janvier 2019 (Quebec), les fournisseurs etrangers de services numeriques (Netflix, Spotify, Amazon Marketplace, SaaS divers) qui vendent a des consommateurs quebecois doivent s inscrire et facturer la TPS et la TVQ. Cela ne dispense pas une entreprise quebecoise qui achete des services numeriques etrangers non inscrits de devoir auto-evaluer la TPS/TVQ d acquisition (cas plus rare en 2026 puisque la plupart des grandes plateformes se sont inscrites).

12. Les particularites par secteur

Restauration

Repas sur place : TPS et TVQ pleines. Vente a emporter de produits alimentaires de base : detaxee. Vente a emporter d aliments preparés : TPS et TVQ pleines. Limite parfois floue dans la pratique, Revenu Quebec publie des guides sectoriels.

Construction

Operations complexes. Travaux residentiels neufs : remboursement partiel de la TPS/TVQ pour l acheteur sous conditions. Renovations : varie selon la nature des travaux.

Artistes et culturels

Certaines prestations sont detaxees ou exonerees. Documentation specifique a consulter.

Professions liberales

Services exoneres pour les soins de sante et l enseignement professionnel. Pour les autres (consultants, avocats, comptables), taxes pleines.

13. Erreurs courantes

Confondre detaxe et exonere

Detaxe = pas de taxe mais ITC/RTI recuperables. Exonere = pas de taxe et pas de ITC/RTI.

Oublier d ajuster sa periodicite

Le passage de seuil de CA modifie la frequence obligatoire de declaration.

Mauvaise reclamation des ITC repas

Seuls 50 pour cent sont deductibles. Souvent surfacture lors d audits.

Oubli d inscrire le NEQ + numeros TPS/TVQ sur facture

Les clients inscrits ne peuvent pas reclamer leurs propres ITC/RTI sans ces mentions sur la facture du fournisseur.

Periode d acomptes provisionnels mal anticipee

Au regime annuel, beaucoup oublient les acomptes trimestriels obligatoires au-dela de 3 000 CAD.

14. Comment InvoiceFlow accompagne les entreprises quebecoises

Profil quebecois avec NEQ, numeros TPS et TVQ, mention automatique sur facture.
Calcul automatique TPS 5 + TVQ 9,975 ligne par ligne.
Distinction detaxe / exonere / taxe pleine par categorie d article.
Multi-devise (CAD, USD, EUR) avec verrouillage par client.
Generation de PDF multilingues francais/anglais selon le client.
Export CSV pour preparation de la declaration combinee Revenu Quebec.
Suivi du chiffre d affaires en tableau de bord avec alerte d approche des seuils.

15. Check-list 2026 pour PME quebecoise

Verifier que NEQ, TPS, TVQ figurent sur toutes les factures emises.
Programmer les echeances declaratives selon la periodicite.
Si CA approche 30 000 CAD : prevoir l inscription obligatoire.
Si CA depasse 1 500 000 CAD : basculer en trimestriel.
Calculer correctement la restriction 50 pour cent sur les ITC/RTI repas.
Verifier l inscription des fournisseurs etrangers a la TPS/TVQ (sinon auto-evaluation).
Si taxe nette annuelle > 3 000 CAD : programmer les acomptes provisionnels trimestriels.